Fekkak Nidal Ias 37 5c5p2f

S 37 :provisions, ifs actifs éventuels Réalisé par: Fekkak Nidal

Encadrer par: Mr. Hilmi Yassine

Année universitaire: 2016/2017

Plan : 1) 2) 3) 4) 5)

Introduction: Objectifs de le norme IAS 37 Champs d’application Définitions et principes Différence entre les normes IFRS et le référenciel marocain 6) Comptabilisation et évaluation 7) Cas pratique 8) Conclusion

Introduction: L’étude des pratiques des entreprises a montré que celles-ci ont souvent fait preuve d’un « excès de prudence » et que les provisions ont souvent été utilisées pour « ajuster » le résultat comptable en fonction de leurs attentes, leurs annonces et leurs besoins . Alors, les principaux organismes de normalisation décidèrent, en 1995, de durcir les conditions de comptabilisation des provisions pour risques et charges. Le premier organisme à réagir fut le FASB américain qui publia en mars 1995 sur le sujet « Liability Recognition for Certain Termination Benefits and Other Costs to exit an Activity ». L’IASC, dans le même état d’esprit que le normalisateur américain, adopta la norme IAS 37 en juillet 1998 dont les dispositions en matière de provisions pour restructuration sont très proches des règles US.

La norme IAS 37 « Provisions, ifs éventuels et actifs éventuels » a été publiée appliquée depuis le 1er juillet 1999 pour mettre un coup d’arrêt à certaines pratiques abusives, s’est traduite par l’apparition de critères plus stricts pour définir et comptabiliser des provisions pour risques et charges. Alors

Quels sont les objectifs de la norme 37 et son champs d’application? Comment les provisions sont évaluées et comptabilisées selon les normes IFRS? Quelle différence entre le référenciel marocain et les normes internationales ?

bjectifs de la norme IAS 3 •IAS 37 oblige les entreprises à donner au lecteur des états financiers, des informations fiables sur les risques et les charges de chaque d’exercice. •Les critères de comptabilisation et les bases d’évaluation appliqués aux provisions, aux ifs éventuels et aux actifs éventuels doivent être appropriés et les notes doivent fournir suffisamment d’informations pour permettre aux utilisateurs de comprendre la nature, l’échéance et le montant de ces provisions, ifs éventuels et actifs éventuels.

Champs d’application : La norme IAS37 est appliquée par toutes les entreprises pour comptabiliser les provisions pour risques et charges, ainsi que les actifs et if éventuels, à l’exception de ceux qui sont couverts par d’autres normes ou exclus de la présente norme. L’ IAS 37 ne s'applique pas aux :  Instruments financiers comptabilisés à leur juste valeur: y compris les garanties qui entre dans le champs d’application d’IFRS 9  «instrument financier» .  Contrats non-entièrement exécutés : ce sont des contrats dans lesquels aucune des deux parties n’a exécuté ses obligations ou dans lesquels des deux parties ont partiellement exécuté leurs obligations avec la même proportion, sauf pour les contrats déficitaires (contrats pour lesquels les produits à recevoir ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts pour remplir le contrat).

 Éléments couverts par une autre norme : Lorsqu’une autre norme traite un type spécifique de provision, de if éventuel ou d’actif éventuel, une entité applique cette norme au lieu de la présente norme. Ainsi, certains types de provisions sont traités dans les IFRS portant sur : (a)les contrats de construction (IAS 11 Contrats de construction) ; (b) les impôts sur le résultat (IAS 12 Impôts sur le résultat) ; (c) les contrats de location (IAS 17 Contrats de location). Toutefois, comme IAS 17 ne contient aucune disposition spécifique pour le traitement des contrats de location simple qui sont devenus déficitaires, la présente norme s’applique en ce cas ; (d) les avantages du personnel (IAS 19 Avantages du personnel) ; (e) les contrats d’assurance (IFRS 4 Contrats d’assurance). Toutefois, la présente norme s’applique aux provisions, aux ifs éventuels et aux actifs éventuels d’un assureur, à

Définition et principe 1. Définitions: Une provision est une obligation actuelle résultante d’événements és et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques, et dont l’échéance ou le montant est incertain, mais avec une estimation fiable. .Une obligation juridique est une obligation qui découle . d’un contrat ; . de dispositions légales ou réglementaires ; ou . de toute autre source juridique. .Une obligation implicite est une obligation qui découle des actions d’une entité lorsque les 2conditions sont réunies: . elle a indiqué aux tiers, par ses pratiques ées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités ; et . en conséquence, l’entité a créé chez ces tiers une attente

Les provisions considérées par IAS 37 sont notamment : • Les provisions pour risques (litiges, garanties données aux clients, contrats déficitaires, environnement). • Les provisions pour charges (dépenses de personnel hors pensions et obligations similaires couvertes par IAS 19, impôts, restructurations, renouvellements des immobilisations pour les entreprises concessionnaires, charges sociales et fiscales sur congés à payer) •Les autres provisions pour charges. le montant de la provision est évalué à la meilleur estimation de la dépense nécessaire au régalement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Le calcul est fait avant impôt et doit être actualisé si le temps a un impact significatif. L'estimation doit être revue et ajustée à chaque clôture.

Un if éventuel n’ est pas comptabilisé en tant que if parce qu’il est:  une obligation potentielle qui résulte d'événements és et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise ; une obligation actuelle qui résulte d'événements és mais qui n'est pas comptabilisée car :  il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;  ou car le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements és et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité. 2. Principe: le principal principe sous jacent veut que l’on ne comptabilise une provision que lorsqu'un if existe; en conséquence, les dépenses futures prévues ne sont pas comptabilisées comme des provisions ou des éventualités, même si le conseil d’istration les a autorisées.

La différence entre les normes I.F.R.S. et le CGNC référenciel IAS marocain : Type de provision

Provisions pour risques et charges

Actualisation des flux

obligatoire : estimation des flux futurs, leurs actualisation et les informations à fournir

Provisions de réparation

Non autorisées sauf si 3 conditions sont respectées : *l’obligation actuelle juridique ou explicite d’un événement é. *probabilité de sortie de ressources importante. *Estimation fiable du montant de l’obligation Fiabilité de l’estimation du montant de l’obligation Obligation actuelle ou explicite d’événement é et qui donnera lieu a une sortie de ressource

Evaluation Notion de l’obligation

Provisions réglementées Provisions pour risques et charges. Provisions pour dépréciation des immobilisations. Provisions pour dépréciation des comptes de l’actif circulant. Non obligatoire : que si l’effet es significatif, qui se fait par estimation en l’absence des méthodes et critères d’évaluation. Avec son principe de prudence, elles peuvent être comptabilisées sans verifier la 1ere condition de l’IAS 37

Absence de dispositions claires Relative à une obligation juridique latente

1. Comptabilisation d’une provision : Pour être comptabiliser une provision pour risques et charges doit respecter toutes les conditions à la date de fin d’exercice : . Existence d’une obligation actuelle : l’entreprise a une obligation actuelle qu’elle soit juridique ou implicite ; . L’obligation actuelle résulte d’un événement é ; . Probabilité d’une sortie future des ressources représentatives d’avantages économiques nécessaire pour régler l’obligation ; . Fiabilité de l’estimation du montant de l’obligation ; Pour la 1ère condition, l’existence d’une obligation actuelle, dans certains cas très rares, n’apparaît pas clairement ; alors, un événement é est considéré créer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est plus probable qu’improbable qu’une obligation actuelle existe à la fin de la période.

2.Principes d’évaluation d’une provision : L’entreprise doit tenir la meilleure estimation de l’obligation. En cas de plusieurs estimations possibles, l’entreprise doit utiliser la méthode de la valeur attendue : càd pondérer tous les résultats possibles en fonction de leurs probabilités de réalisation

La norme IAS 37 apporte les précisions suivantes pour l’évaluation des provisions :  Risques et incertitudes  : pour ne pas surestimer le résultat comptable, l’évaluation des provisions doit se faire avec prudence en tenant compte de tous les risques et incertitudes existant à la clôture de l’exercice et de la façon la plus objective possible. L’attitude consistant à majorer délibérément des provisions par « excès de prudence » est bannie par la norme.  Valeur actuelle  : le montant de la provision doit être actualisé quand l’effet d’une telle actualisation est significatif. Le taux d’actualisation à utiliser doit être un taux avant impôt reflétant lors de chaque clôture le taux sans risques majoré du risque spécifique attaché à la provision. L’actualisation est pertinente pour les provisions dont l’échéance n’est pas à court terme. En conséquence, « évaluer une provision requiert non seulement l’estimation du montant du paiement mais également la prévision de la date à laquelle il interviendra » (Lebrun, 2004).

Evénements futurs  : les événements futurs tels que les modifications de la loi et les changements technologiques doivent être pris en compte dans l’évaluation des provisions, quand il existe des indications objectives suffisantes que ces événements se produiront.   Revue obligatoire du niveau des provisions à chaque clôture  : selon la norme, « les provisions doivent être revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. »

3.Cas particuliers : A) Pertes opérationnelles futures (sauf contrats déficitaires): La norme interdit la constitution de « provisions par anticipation », en précisant que les pertes futures ne constituent pas un if mais qu’elles peuvent éventuellement donner lieu à la constatation d’une dépréciation d’un actif. Exemple :Une entreprise s’attend à une chute de 20 % de son chiffre d’affaires en raison d’importants travaux qui vont être réalisés début n+1 par la municipalité et qui vont restreindre l’accès au magasin. Donc, elle n’a pas d’obligation actuelle résultant d’un événement é, ni potentielle, elle ne doit pas constituer fin n de provision pour charges. B) contrat déficitaire : La présente norme définit un contrat déficitaire comme un contrat pour lequel les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques à recevoir attendus du contrat, et l’obligation résultante du contrat déficitaire doit faire l’objet d’une

C) Restructuration : une restructuration constitue un programme planifié modifiant de façon significative le champ d’activité de l’entreprise et la manière dont cette activité est gérée : • La vente ou l’arrêt d’une branche d’activité ; • la fermeture de sites d’activité dans un pays ou une région ou la délocalisation d’activités d’un pays dans un autre ou d’une région dans une autre; • Les changements apportés à la structure de direction, par exemple la suppression d’un niveau de direction ; • Les réorganisations fondamentales ayant un effet significatif sur la nature et le centrage d’une activité de l’entité.

Une obligation implicite de restructurer est générée uniquement quand : • Le plan de restructuration est formalisé et détaillé précisant au moins : • l’activité ou la partie de l’activité concernée, • les principaux sites affectés, • la localisation, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail, • la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. • le plan a commencé à être appliqué (démantèlement d’une usine par exemple) ou a été annoncé (par exemple annonce publique des principales caractéristiques). Il existera alors une obligation implicite de l’entreprise à l’égard des personnes concernées.

D’autre part une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses directement liées à la restructuration, c’est-à-dire les dépenses qui sont à la fois : • Nécessairement entraînées par la restructuration ; • Non liées aux activités poursuivies par l’entité, tels que :  Coût de reconversion ou de réinstallation du personnel conservé ;  Coût de marketing ;  D’investissement dans de nouveaux systèmes et réseaux de distribution.

4-interprétation des normes : IFRIC 1 variation des ifs existants relatifs au démantèlement ou à la remise en état et des autres ifs similaire : IAS 37 contient des disposition sur la façon d’évaluer des ifs relatifs au démantèlements ou à la remise en état et d’autres ifs similaires ;la présente interprétation donc fournit des indications sur la façon de comptabiliser l’effet des variations de l’évaluation des ifs existants relatifs au démantèlement ou à la remise en état et des autres ifs similaires ; IFRIC 5 droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement. IFRIC 6 ifs découlant de la participation à un marché spécifique –déchets d’équipement électriques et électroniques. IFRIC 21 droits et taxes .

5-ifs éventuels : Les ifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais mentionnés dans l’annexe des comptes annuels, sauf si la probabilité de sortie de ressources financières est très faible. « Les ifs éventuels doivent néanmoins être évalués de manière continue pour déterminer si une sortie de ressources financières sans contrepartie économique est devenue probable ; si c’est le cas, l’élément qui était considéré comme un if éventuel doit être provisionné » (Altmeyer, Roynier, 2004).

6- actifs éventuels : Une entreprise ne doit pas comptabiliser un actif éventuel. Une brève description de la nature des actifs éventuels est fournie en annexe lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable. Les actifs éventuels sont évalués de façon continue pour que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S’il est devenu quasiment certain qu’il y aura une entrée d’avantages économiques, l’actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de la période au cours de laquelle se produit le changement.

7- Arbre décisionnel : Les principes généraux de comptabilisation et d’évaluation des provisions pour risques et charges peuvent être résumés sous forme d’un organigramme : Début Obligation actuelle résultant d’un fait générateur d’obligation ? Oui

Non

Sortie de ressources probable ?

Non

Obligation potentielle ?

Oui

Oui Faible ?

Oui

Oui Estimation fiable ?

Non (rare)

Oui Provision

Indiquer le if éventuel

Ne rien faire

Etude de cas : 1er cas: Une entreprise, dont le site d’exploitation se trouve sur le tracé de la future ligne TGV Paris –Strasbourg, a provisionné à la fin de l’exercice N (le 31/12) le coût de son déménagement pour cause d’expropriation prévue dans deux ans. Le montant provisionné est égal à : 1000 x (1,06) –2 = 890 Au 31/12/N+1, Le coût du déménagement est revu à la hausse et estimé à 1 200. Le taux d’actualisation reste inchangé.

Solution Au : 31/12/N Dotations aux provisions

890 Provisions

890

pour charges Au :31/12/N+1 Valeur actuelle du coût du déménagement = 1 200 x (1,06) -1 = 1 133 La différence entre le montant de la provision N et celui de N+1 soit , 1 133 – 890 = 243, s’analyse de la manière suivante : •différence d’estimation = 1 133 – [1 000 x (1,06)-1] = 1 133 – 943 = 190 •écart d’actualisation = 943 – 890 = 53 Dotations aux provisions

190 Provisions pour

charges Charges financières

190 53

Provisions pour

53

2eme cas: En janvier N, la société BETA a signé un contrat avec la société GAMMA portant sur la réalisation d’un logiciel de gestion de production. La durée du contrat est de 15 mois. Le contrat prévoit un prix de vente ferme et définitif hors taxes récupérables (HT) de 50 000 €. La société BETA dispose d’un système d’information interne permettant un suivi analytique des ses différents contrats. Au 31 décembre N, le degré d’avancement des travaux est de 60 % et les charges engagées sur le contrat s’élèvent à 35 000 € HT. Les coûts estimés pour achever le contrat s’élèvent à 23 000 € HT. En vertu de la méthode à l’avancement, la société BETA a enregistré un chiffre d’affaires sur le contrat égal à 50 000 x 60 % = 30 000 €

Solution:

Le contrat GAMMA est déficitaire, en effet : Avantages économiques à recevoir attendus du contrat = 50 000 € (A) Coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles = 35 000 + 23 000 = 58 000 € (B) Perte totale sur le contrat (B) – (A) = 8 000  déjàBETA constatée dans les comptes = 35une 000 provision – 30 000 = 5 La perte société doit constater au 31/12/N pour 000 risques et charges car les conditions posées par la norme IAS 37  perte à venir = 8 000 – 5 000 = 3 000 sont remplies : •existence d’une obligation actuelle ? Oui : l’entreprise BETA qui a conclu un contrat avec la société GAMMA ne peut plus échapper à son obligation contractuelle de faire, sauf à payer une indemnité. •Le fait générateur de l’obligation a-t-il eu lieu avant la clôture ? Oui : le contrat a été conclu courant N.

•Une sortie de ressources est-elle probable pour régler l’obligation existante à la clôture ? Oui, la perte à venir sur le contrat (3 000) constitue une sortie future de trésorerie. •Le montant est-il estimable avec fiabilité ? Oui, l’entreprise dispose d’un système de suivi analytique des contrats fiable.

Dotations aux provisions Provisions pour pertes sur

3 000 3 000

contrats Impact sur le résultat = perte déjà constatée (- 5 000) + dotation (- 3 000), soit une minoration du résultat N de 8 000 €.

3ème cas: La société YGREK a livré, courant N, des marchandises défectueuses à l’un de ses principaux clients. Un procès est en cours à la clôture de l’exercice au 31/12/N. Les conditions pour constater une provision pour risques étant remplies, la société va provisionner les 500 000 € de dommages et intérêts qu’elle aura probablement à payer dans 2 ans, compte tenu des délais de procédure. La société YGREK actualise systématiquement au taux de 5 % les provisions dont l’échéance est à plus d’un an. On supposera les données constantes jusqu’au dénouement de l’affaire. Le paiement intervient en N+2 pour 550 000 €. Solution Au 31/12/N, la société YGREK va enregistrer une provision -2 d’un montant de : 500 000 x (1,05) = 453 515 € Dotations aux provisions 453 Provisions 515 pour litiges

453 515

Au 31/12/N+1 : Nouvelle estimation de la provision 500 000 x (1,05)-1 = 476 190 € Ecart d’actualisation = 476 190 – 453 515 = 22 675 € Charges financières

22 675 Provisions

22 675

pour litiges Cette façon de faire repose sur l’idée que l’augmentation de la provision en N+1, n’est pas due à un accroissement du risque mais à l’effet de la valeur temps de l’argent, d’où l’utilisation du compte charges financières

En N+2:

Dommages et intérêts

550 000

Trésorerie Paiement Provisions sur litiges

000 476 Reprises sur 190

provisions

550

476 190

Conclusion: Ces dispositions s’insèrent dans un mouvement mondial de la profession et des organismes de normalisation comptable qui visent à endiguer la pratique aujourd’hui trop répandue de constitution de provisions à caractère conjoncturel ou général ne résultant pas d’obligations précises et empiétant largement sur la notion de risque futur (lissage de résultats, changements d’opportunité ou de direction générale, excès de prudence…). Elles permettent également de rappeler aux entreprises trop optimistes leurs obligations en matière de prudence et enfin renforcent le principe d’indépendance des exercices.

liographie et webiograp Journal officiel de l'Union européenne « RÈGLEMENT (CE) no 1126/2008 DE LA COMMISSION » du 3 novembre 2008 Hilmi Y. , « Normes comptables internationales » , 1ere edition 2017,pp 141/158 IAS 37 "Provisions, ifs éventuels et actifs éventuels" http://www.focusifrs.com/menu_gauche/normes_et_interpreta tions/textes_des_normes_et_interpretations/ias_37_provisi ons_ifs_eventuels_et_actifs_eventuels , consulté le 10/11/2016